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MAÎTRISER LA RÉPARTITION DES CHARGES DANS LE BAIL COMMERCIAL

I - CONNAÎTRE L’INVENTAIRE PRÉCIS DES DÉPENSES
NE POUVANT PLUS ÊTRE IMPUTÉES AU LOCATAIRE
(DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2014)
- sur les grosses réparations relevant de l’Article 606
du Code Civil
• définition et portée quant à la vétusté et aux honoraires
d’architecte
- sur les taxes
- sur les honoraires
- sur les travaux de remplacement
II - CONNAÎTRE L’ÉTENDUE DES OBLIGATIONS
LÉGALES DU BAILLEUR D’EFFECTUER TOUS
TRAVAUX AU TITRE DE LA DÉLIVRANCE,
L’ENTRETIEN, LA JOUISSANCE DES LIEUX
CONFRONTÉ À TOUTE RÉGLEMENTATION RELATIVE
- La définition et portée de l’obligation de délivrance du bailleur
selon la jurisprudence relative :
• aux obligations administratives
• aux règles de sécurité
• à la copropriété
• aux troubles de jouissance
- La sanction du défaut de délivrance
• résiliation ou annulation du bail
• indemnisation du locataire
• exécution forcée
III - SUR L’INFORMATION DU LOCATAIRE
- Maîtriser les nouvelles informations devant être portées à
la connaissance du locataire par le bailleur en matière
de charges, travaux et taxes
• Information sur la nature des charges
• Information relative aux travaux réalisés et à envisager
et leur coût respectif
• Information sur les modalités de répartition des charges
et taxes
- Sur la réglementation d’ordre sanitaire et environnemental
• amiante
• termite
• plomb
• installations classées
• diagnostic de performance énergétique
- Sur les travaux prescrits par l’administration
IV - LA PRATIQUE CONTRACTUELLE
D’AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RELATIVES
AUX CHARGES, TRAVAUX, TAXES ET IMPÔTS
- Sur la nature et type de charge pouvant être négociés, devant
être précisés
- Sur les travaux d’entretien et de réparation concernant :
• toiture
• chauffage
• climatisation
• installation électrique
• ravalement
- Sur l’état de la jurisprudence relative au transfert au locataire
de telles charges et travaux incombant légalement au bailleur